La loi sur l’aide médicale à mourir aurait dû être davantage centrée sur le patient

Un jugement de la Cour suprême a contraint le Parlement à agir dans le dossier de l’aide médicale à mourir; toutefois, le gouvernement a choisi d’en faire un échange de vues à bien des égards morcelé, qui aurait pu être évité ou à tout le moins endigué avec un peu de prévoyance et de planification. Le droit de décider de la manière de mettre fin à sa vie a été jugé garanti par la Charte. Le gouvernement savait qu’il devait se pencher sur la question, et il ne fait que compliquer les choses en précipitant le débat et en imposant la clôture – qui limite les échanges de vues – sur le projet de loi le plus controversé dont a été saisi le Parlement depuis très longtemps.

C’est là une énorme volte-face de la part des libéraux qui ne se sont jamais gênés pour faire la leçon aux conservateurs sur la nature antidémocratique de la clôture. Ce qui est plus inquiétant surtout, c’est l’ampleur de leur manque d’initiative pour précéder le débat de mesures qui réduiraient le nombre de Canadiens susceptibles de faire appel à un médecin pour mettre fin à leur vie. En laissant de côté les soins palliatifs dans le budget – malgré une promesse électorale d’y investir 3 milliards de dollars –, le gouvernement a sciemment rendu les soins en fin de vie plus difficiles à obtenir pour un grand nombre de Canadiens. À l’heure actuelle, nous avons entre les mains un ensemble disparate de programmes provinciaux, et moins de 30 % des Canadiens sont en mesure d’accéder à des soins palliatifs de qualité.

Les parlementaires sont bien au courant de la situation. Lors de la dernière législature, nous avons adopté une stratégie nationale de soins palliatifs qui visait à diminuer les écarts entre les différents services offerts au pays. Or, bien qu’elle ait reçu à l’époque un appui enviable de la part de députés de tous les horizons politiques, la stratégie ne s’est jamais concrétisée. De plus, les néo-démocrates ont relancé la question depuis les élections en présentant la motion no 46, qui demandait la mise en œuvre d'une stratégie pancanadienne de soins palliatifs en fin de vie. La motion a déjà été appuyée par le Parlement, mais rien dans le budget n’en témoigne.

Par ailleurs, d’autres aspects préoccupants auraient pu être abordés en prévision de ce débat : l’amélioration des services de santé mentale destinés aux personnes vulnérables, que l’on sait sont difficiles à obtenir en situation de crise; l’amélioration du régime d’assurance-emploi pour les aidants naturels qui prennent soin de proches en fin de vie; et la bonification des soins de santé, en particulier pour les composantes qui jouent un rôle très important comme les cliniques de gestion de la douleur. Toutes ces mesures redresseraient la situation et contribueraient à réduire l’attrait de l’aide médicale à mourir parmi les patients. Pourtant, les libéraux n’ont apporté aucun des changements qui auraient un effet tangible, et ils ont sauté à pieds joints dans un débat accéléré sur un projet de loi qu’ils savaient devoir présenter depuis le début.

Nous avons maintenant entre les mains un projet de loi qui semble être le strict minimum pour permettre au gouvernement de s’en tirer, mais qui remplira les tribunaux de contestations judiciaires afin de préciser davantage la loi. Au lieu d’adopter une approche globale centrée sur le patient comme le recommandait un comité mixte spécial parlementaire dont les travaux ont précédé la présentation du projet de loi, le gouvernement semble satisfait de laisser aux tribunaux le soin de prendre les décisions.

Il importe également de noter qu’il sera impossible de revenir sur ce débat. La Cour suprême a clairement statué que l’aide médicale à mourir est un droit garanti par la Charte, et elle a demandé au Parlement de combler un vide juridique sur lequel les gouvernements précédents avaient refusé de se prononcer. Ce qu’elle ne pouvait pas exiger, toutefois, c’est l’élaboration d’une stratégie globale qui s’attaque au problème sur tous les fronts ou d’une mesure législative allant au-delà du strict minimum. C’est là le boulot du Parlement, et le gouvernement ne se distingue en rien par ses efforts sur ce plan.