Promesse d’une réforme électorale : trop peu, trop tard

Récemment, le gouvernement a eu recours à l’attribution de temps pour mettre fin au débat sur le projet de loi C-76, qu’il appelle la Loi sur la modernisation des élections. On a l’impression que le débat sur la réforme électorale perdure, mais ce projet de loi n’a été débattu à la Chambre que moins de onze heures, après son dépôt à la fin d’avril, date limite bien comprise pour la mise en place de tout changement en vue des prochaines élections. Les partis d’opposition et les partisans de la réforme démocratique craignent que le projet de loi ne soit relayé au second plan, puisque le gouvernement a abandonné les réformes promises aux élections de 2015. Ils estiment que le gouvernement a attendu à la onzième heure pour présenter sa plus récente proposition.

Il va sans dire que la réforme électorale a pesé lourd aux dernières élections, mais le gouvernement ne devrait pas faire cavalier seul, et tous les partis auraient dû être consultés avant que des changements soient proposés. La promesse électorale de mettre fin au système uninominal majoritaire à un tour a été abandonnée depuis longtemps, mais d’autres réformes qui pourraient rendre notre système électoral plus démocratique sont également ignorées. La plus évidente est la somme exorbitante d’argent que des tiers sont autorisés à dépenser pour essayer d’influencer les campagnes. Bien que la législation actuelle exige la divulgation de la participation des tiers, cela fait peu de différence lorsqu’ils sont encore autorisés à dépenser d’énormes sommes d’argent pour influencer les élections. C’est pourquoi les néo-démocrates affirment que les échappatoires qui permettent l’influence des tiers devraient être complètement éliminées.

Un autre sujet de préoccupation est l’influence étrangère dans les élections. À mesure que l’on en apprend davantage sur le rôle joué par des étrangers dans le vote Brexit au Royaume-Uni et lors des élections américaines de 2016, il est évident que le Canada devrait chercher à défendre son système électoral contre d’éventuelles menaces. Mais en vertu du projet de loi C-76, la publicité financée à l’étranger est toujours permise, et il n’y a aucune tentative de s’attaquer à la publicité mensongère. Le scandale de Cambridge Analytica sur Facebook a révélé à quel point l’information des Canadiens est devenue vulnérable, et c’est pourquoi le gouvernement prétend que ce projet de loi protège les renseignements personnels. Ce qui manque, c’est l’obligation pour les partis politiques de rendre compte de la façon dont ils traitent les renseignements personnels. De plus, ce projet de loi ne fait aucun effort pour établir les conséquences lorsque les règles à ce sujet sont enfreintes. 

Malgré le dépôt de ce projet de loi de dernière minute, le rôle du directeur général des élections demeure vacant après presque deux ans. Si le gouvernement veut vraiment réformer le système électoral, il doit nommer un candidat qualifié à ce poste. Cela permettra de s’assurer que les changements apportés sont supervisés par la personne responsable de la tenue des prochaines élections fédérales.

La Loi sur la modernisation des élections est une version édulcorée de ce que le gouvernement avait promis en 2015. Bien que des parties de cette loi, comme l’article qui limite la durée des élections, soient nécessaires, l’ampleur du projet de loi C-76 et le manque de sensibilisation du gouvernement aux conséquences de ce projet de loi semblent précipités et problématiques. Les parties doivent être tenues responsables lorsqu’il s’agit de protéger les renseignements personnels des Canadiens. Bien qu’il s’agisse de réformes du système électoral, il serait exagéré de dire qu’elles sont toutes démocratiques. Tous les partis auraient dû être consultés convenablement avant la rédaction de ce projet de loi. Un parti qui remporte 40 % des suffrages populaires ne devrait pas utiliser cette « majorité » pour imposer des changements qui modifient la Loi électorale à son avantage.