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13 mai 2022

Le gouvernement doit mettre en place la prestation canadienne pour les personnes handicapées

L’été dernier, lors de l’avant-dernier jour de séance avant l’ajournement de la Chambre des communes, le gouvernement avait déposé le projet de loi C-35, qui aurait établi la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Une fois que le premier ministre a déclenché les élections fédérales, le projet de loi C-35 est mort au Feuilleton, sans faire l’objet d’un vote ni même d’un moment de débat. Il s’agit d’un projet de loi que les néo-démocrates espéraient avoir la chance d’examiner. En outre, nous aurions aimé l’amender et l’améliorer. Cependant, à ce jour, bien qu’il s’agisse d’une mesure majeure de la plateforme des libéraux, la prestation canadienne pour les personnes handicapées n’a pas été réintroduite.

Cette semaine, le NPD a fait adopter une motion de consentement unanime demandant au gouvernement de déposer sans délai un projet de loi visant à établir la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Compte tenu du large soutien obtenu auprès de tous les députés de la Chambre, qui reconnaissent les difficultés financières auxquelles de trop nombreux Canadiens handicapés doivent faire face, il est impératif que le gouvernement accorde la priorité à la réintroduction d’un tel projet de loi, en particulier étant donné que les coûts de la nourriture et du logement atteignent des sommets.

Les personnes vivant avec un handicap sont parmi les plus démunies au Canada. Un Canadien sur cinq vit avec un handicap, et cette tranche de la population représente 41 % de la population à faible revenu. Les personnes souffrant de handicaps plus graves sont beaucoup plus susceptibles de se retrouver en situation de pauvreté, avec des revenus correspondant à la moitié de ceux de la population générale, voire moins. Ils ont des taux d’emploi plus faibles, et même lorsqu’ils sont employés, ils gagnent moins que les Canadiens non handicapés.

Selon le gouvernement lui-même, plus d’un million de personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté. Si l’on tient compte du besoin d’appareils médicaux et d’assistance, de l’inflation, du coût des médicaments et du nombre limité de logements accessibles et abordables, entre autres facteurs, ces personnes, qui doivent compter sur un revenu fixe pour simplement survivre, subissent des pressions financières constantes. Les personnes handicapées vivant sous le seuil de pauvreté ont besoin d’aide dès maintenant. Pour être franche, elles ont besoin d’aide depuis des années, mais la combinaison de la pandémie et de l’inflation croissante fait qu’il est beaucoup plus difficile pour elles de joindre les deux bouts que par le passé.

Le concept de prestation canadienne pour les personnes handicapées s’inspire de la Sécurité de la vieillesse. Il s’agirait d’une prestation complémentaire pour les personnes handicapées, qui ne serait pas récupérée dans le cadre de programmes existants, que ce soit au niveau fédéral (par exemple la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada) ou au niveau provincial (par exemple le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées). Elle leur procurerait un revenu supplémentaire pour les sortir de la pauvreté.

Le gouvernement, plutôt que de déposer de nouveau le projet de loi C-35, consacre 11,9 millions de dollars à des consultations visant à déterminer comment réformer le processus d’admissibilité aux prestations et programmes fédéraux pour les personnes handicapées. Ce qui est étrange, c’est qu’il utilise ces consultations pour expliquer pourquoi il n’a pas déposé de nouveau le projet de loi, alors que l’argent alloué pour les mener faisait partie du budget 2021, qui a été adopté avant le dépôt du projet de loi C-35 à la dernière législature. Il est curieux de constater qu’il dépose un projet de loi visant à mettre en œuvre une prestation canadienne pour les personnes handicapées, puis qu’il se traîne maintenant les pieds pour présenter de nouveau le même projet de loi, sous prétexte qu’il doit pour ce faire terminer des consultations qui ont commencé avant même le dépôt initial. Avec ce genre de logique tordue, il est difficile de ne pas être cynique et de ne pas penser que le gouvernement a déposé le projet de loi C-35 en sachant que ce dernier ne serait pas adopté, dans le but de garnir sa plateforme électorale en vue des élections qu’il s’apprêtait à déclencher.

Ainsi, même si les détails du projet de loi et les raisons pour lesquelles il n’a pas été déposé de nouveau peuvent susciter le genre de cynisme auquel nous sommes malheureusement habitués au Parlement, il n’en demeure pas moins que le besoin d’une prestation canadienne pour les personnes handicapées existe. Nous ne pouvons pas continuer à écouter les histoires de personnes qui prennent la moitié des pilules dont elles ont besoin, qui dépensent 70 % de leurs maigres revenus pour se loger, ou qui renoncent à des repas ou à des aliments nutritifs parce qu’elles ont de la difficulté à boucler les fins de mois. Pour beaucoup, le manque de revenus entraîne des décisions financières qui ont des répercussions négatives sur leur santé, ce qui peut aggraver un handicap ou provoquer d’autres maladies à court ou à long terme.

La prestation canadienne pour les personnes handicapées n’est pas une panacée, mais elle rapprocherait un peu plus les personnes handicapées d’une vie où elles n’auraient pas à penser constamment à ce dont elles vont peut-être devoir se passer.