Le gouvernement fédéral manque à son devoir envers les services de police des Premières Nations

L’année dernière, certains se souviendront peut-être d’articles de fond parus dans le Globe and Mail et le Manitoulin Expositor au sujet de la négociation de contrats et d’autres questions sérieuses touchant le Programme de police des Premières Nations et des Inuits (PPPNI). Concrètement, trois services de police des Premières Nations (UCCM Anishnaabe, Treaty Three et Anishinabek) avaient cessé de recevoir des fonds parce qu’ils refusaient d’accepter un contrat à prendre ou à laisser, qui ne répondait pas aux besoins ou aux préoccupations des communautés qu’ils desservaient. La Cour fédérale a finalement ordonné à Sécurité publique Canada de rétablir le financement de ces services de police autochtones pendant 12 mois. Le résultat n’est certes pas parfait, mais la Cour a clairement indiqué que le gouvernement fédéral avait l’obligation de permettre à ces services de police de négocier de bonne foi leur financement et que les communautés desservies par ces services de police subiraient « un préjudice irréparable si l’injonction obligatoire » n’était pas « accordée ».

S’il a toujours été clair que ce problème ne concernait pas uniquement ces trois services de police, le rapport de la vérificatrice générale publié la semaine dernière dresse un tableau décevant de la situation, le gouvernement fédéral refusant de respecter ses engagements à l’égard de la police autochtone dans l’ensemble du Canada. Le PSPPNI est une initiative de partage des coûts entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Il est conçu pour améliorer la sécurité des communautés autochtones et devrait être traité de la même manière que les autres services de police. Sécurité publique Canada est le ministère fédéral chargé de superviser le programme. Le rapport de la vérificatrice générale Karen Hogan indique que Services Autochtones Canada « en tant que ministère responsable de la gestion et de la surveillance du Programme, n’a pas travaillé en partenariat avec les collectivités autochtones afin de fournir l’accès à des services de police équitables et adaptés à leurs besoins ». Il s’agit là d’un élément essentiel du programme, et c’est ce que les services de police de l’UCCM Anishnaabe, de Treaty Three et d’Anishinabek tentaient de négocier lorsqu’ils ont dû porter l’affaire devant la Cour fédérale.

En ce qui concerne les problèmes spécifiques au PSPPNI, le rapport de Hogan indique que « […] 13 millions de dollars des fonds du Programme liés à l’exercice 2022‑2023 n’avaient pas été dépensés » et que « en date d’octobre 2023, Sécurité publique Canada risquait de ne pas débourser des fonds totalisant plus de 45 millions de dollars pour l’exercice 2023‑2024 ». Le PSPPNI est censé fournir aux communautés des Premières Nations un agent de la GRC dédié, mais le rapport de Hogan a révélé que le service de « seulement 38 % de ces collectivités était assuré par des détachements de la GRC qui indiquaient que leurs policières et policiers pouvaient consacrer 100 % de leur temps à la collectivité. » Ces problèmes, comme l’explique encore le rapport, sont en partie le résultat d’une collecte de données insuffisante de la part de Sécurité publique Canada et de la GRC, ce qui n’est pas un problème nouveau. Comme l’explique le rapport, « Les lacunes des mesures du rendement du Programme effectuées par Sécurité publique Canada avaient également été relevées par notre audit de 2014 ». Les problèmes liés au traitement du PSPPNI ne sont pas nouveaux et ont fait l’objet de problèmes similaires sous le gouvernement précédent. Cependant, le gouvernement actuel a injecté un investissement de 500 millions de dollars dans le PSPPNI en 2021 « pour stabiliser le Programme et en élargir la portée » selon l’audit, « mais l’élargissement de la portée a été limité. »

Le PSPPNI est un bon programme. Un programme nécessaire. Mais il doit être corrigé et traité comme un service essentiel au même titre que tout autre type de service de police. Les peuples des Premières nations méritent des services de police spécialisés qui comprennent leur culture. Lorsque le service de police UCCM Anishnaabe, le service de police Treaty Three et le service de police Anishinabek ont tenté de négocier avec le gouvernement fédéral pour obtenir des fonds, ils se sont vus refuser un financement de base que tout autre service de police non autochtone aurait continué à recevoir pendant qu’ils étaient à la table des négociations, et ce, simplement parce qu’ils demandaient des choses comme des unités spécialisées dans la lutte contre la criminalité.

Alors que nous continuons à travailler à la réconciliation, nous devons veiller à ce que les peuples autochtones puissent vivre dans des communautés sûres, sans que le système colonial ne continue à les entraver.