Un projet de loi criminalisant le contrôle coercitif peut contribuer à protéger les victimes de violence entre partenaires intimes

La violence entre partenaires intimes demeure un problème tabou et peu discuté au Canada. Selon Statistique Canada, entre 2009 et 2022, 18 % des victimes d’homicides élucidés ont été tuées par un partenaire intime. Par ailleurs, ce phénomène touche les femmes de manière disproportionnée, puisque 46 % des homicides résolus de femmes et de jeunes filles sont perpétrés par un partenaire intime (le nombre d’hommes tués par un partenaire intime dans le cadre d’homicides élucidés reste significatif, mais il est beaucoup plus faible, à savoir 6 %). Le taux de violence entre partenaires intimes signalé par la police est plus de trois fois plus élevé chez les femmes et les filles que chez les hommes et les garçons, et il a augmenté considérablement de 19 % entre 2014 et 2022.

La violence entre partenaires intimes peut conduire à un drame, mais ce n’est généralement pas ainsi que démarre le processus. En effet, 95 % des victimes de violences domestiques ont déclaré avoir subi un comportement coercitif et contrôlant de la part de leur partenaire. Cela commence souvent par quelque chose de banal, un commentaire sur les vêtements de la personne ou le fait de demander à voir ses messages personnels, mais au fil du temps, cela peut évoluer vers des menaces, des humiliations, une perte d’indépendance, voire pire. La violence peut se traduire par le fait d’empêcher une personne de contacter des membres de sa famille, de contrôler ses finances et ses dépenses en confisquant ses cartes de crédit et de débit. La violence peut consister à partager ou à menacer de partager des photos intimes, à traquer la personne sur Internet, voire à la manipuler émotionnellement pour la déstabiliser. Un grand nombre de comportements coercitifs et contrôlants sont parfaitement légaux, mais un nouveau projet de loi vise à les ériger en infraction pénale.

Le projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime), est un projet de loi d’initiative parlementaire qui érige en infraction le fait d’exercer un contrôle ou une coercition ayant des répercussions importantes sur la santé et le bien-être d’une personne dans le cadre d’une relation intime. Ce projet de loi prévoit la criminalisation de comportements tels que le contrôle des finances d’un partenaire, le fait de le suivre à la trace, de l’empêcher d’accéder à des moyens de transport, de lui interdire de voir ses amis ou sa famille, et d’autres questions importantes qui englobent les comportements de contrôle ou de coercition dans le cadre d’une relation. Ce projet de loi s’inspire d’une loi similaire adoptée au Royaume-Uni.

Le projet de loi, présenté par la députée néo-démocrate Laurel Collins, fait suite à une recommandation formulée par le Comité de la justice il y a deux ans. Son rapport, intitulé La pandémie de l’ombre : Mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes, visait à fournir des lignes directrices sur la manière dont le gouvernement fédéral pourrait faire davantage pour mettre fin à de telles pratiques. Lors de la présentation du projet de loi, la députée a évoqué devant la Chambre le fait que sa sœur avait été victime d’un contrôle coercitif de la part d’un ancien partenaire. Madame Collins en a fait une affaire personnelle et, malheureusement, l’histoire qu’elle a racontée est loin d’être un incident isolé.

Il est rare qu’un projet de loi d’initiative parlementaire soit adopté à l’unanimité par les députés néo-démocrates, libéraux, conservateurs, bloquistes, verts et indépendants et, pourtant, ce fut le cas de ce projet de loi lorsqu’il a été présenté à la Chambre. Le projet de loi a été transmis au Sénat, où il a été examiné en première lecture, dans la perspective d’une adoption rapide par le Sénat.

Le projet de loi C-332 n’englobe qu’une partie des recommandations du Comité concernant les comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes. Le Comité a également recommandé que « le gouvernement fédéral envisage d’augmenter le financement de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe afin d’aider les organisations qui viennent en aide aux victimes de comportements coercitifs et contrôlants à fournir des services de soutien adéquats (services de counselling, aide au logement, etc.), dans le but d’aider les victimes à reprendre leur vie en main ». La violence entre partenaires intimes est une question complexe, et nous avons besoin d’un système de soutien solide qui permettra aux personnes de solliciter des services de santé mentale, un logement et d’autres formes de soutien afin de leur permettre de sortir de cette situation qui peut s’avérer tragique. Il est indispensable de criminaliser les comportements coercitifs et de veiller à ce qu’un dispositif de soutien soit accessible si nous voulons réduire la violence entre partenaires intimes.